Conditions générales de vente

Clause générale :
Toute inscription à une ou plusieurs formations implique de votre part l’acceptation des présentes conditions.

Objet :
Les présentes conditions générales s’appliquent à une ou plusieurs formations dispensées par les équipes de GEST’UP - IDC CONSEILS, sous forme de sessions. Les présentes conditions générales, la fiche de réservation, la convention de formation signée des deux parties et le devis constituent le contrat entre vous et GEST’UP - IDC CONSEILS. Le contenu, la forme et les prix des formations intra-entreprises feront l’objet de propositions particulières de GEST’UP - IDC CONSEILS sur demande expresse.

Durée et validité de la proposition :
Sauf stipulation contraire dans la proposition commerciale, la durée de validité des propositions d’IDC CONSEILS pour les formations sont de 1 an à compter de la date d’envoi de la proposition (figurant sur la proposition). Toutes nos formations nécessitant d’être un professionnel, il appartient à l’entreprise de s’assurer que les personnes concernées par le stage ont un niveau suffisant pour suivre la formation.

Procédures d’inscriptions :
Votre inscription ou celle d’un de vos collaborateurs sera effectuée à l’aide de la fiche de réservation GEST’UP - IDC CONSEILS. Cette fiche de réservation constituant un bon de commande, devra être retournée au centre au moins 60 jours avant le commencement du stage (sauf cas exceptionnel). GEST’UP -IDC CONSEILS Formation accusera réception de votre inscription. Les participants recevront leur convocation une quinzaine de jours avant le début de leur stage.

Pour la prise en charge de votre action de formation :
- Cas N°1 : votre formation est prise en charge par un OPCO (CPF Transition professionnelle) ou votre entreprise (activité salariée) :
Nous vous conseillons d’établir la demande de prise en charge de votre action de formation, 120 jours minimum avant le début de votre formation. Nous pouvons, si vous le souhaitez, vous aider dans cette démarche administrative. 30 jours avant le début de la formation, GEST’UP -IDC CONSEILS prendra contact avec l’OPCO ou votre entreprise afin de s’assurer de l’accord de prise en charge.
- Cas N°2 : votre formation est prise en charge par l’Agefice (activité non salariée) :
Afin de confirmer votre réservation, GEST’UP - IDC CONSEILS prendra contact avec le point d’accueil et s’assurera de l’accord de prise en charge établi par l’Agefice.
- Cas N°3 : vous ne bénéficiez pas d’une prise en charge (personne ne dépendant d’aucun OPCO) :
Afin de confirmer votre réservation, il vous sera demandé un acompte de 50% sur le prix de votre formation par chèque ou par virement bancaire au moins 30 jours avant le début du stage. Le solde est dû le premier jour de la formation. Nous proposons un échéancier sur la durée de la formation pour le versement des mensualités. Dans ce cas, une convention de formation sera établie ainsi que la facture pour le montant à votre charge avec l’échéancier validé et signé par vos soins.

Report et annulation par GEST’UP - IDC CONSEILS :
Le centre se réserve le droit exceptionnel d’annuler ou de reporter une formation dans la quinzaine qui précède la date de démarrage du stage, lorsque le nombre de participants est jugé insuffisant. En cas de force majeure ou d’annulation tardive d’un client entraînant un nombre insuffisant de participants, le centre se réserve le droit d’annuler la formation. En cas d’annulation par GEST’UP - IDC CONSEILS, tout acompte reçu pour le paiement de la formation sera restitué et en cas de report de la formation, l’entreprise pourra maintenir son inscription pour une date ultérieure. Cette annulation ou ce report seront clairement notifiés par courrier à l’entreprise en expliquant les raisons de cette annulation ou de ce report.

Report et annulation par le participant :
Si pour quelque raison que ce soit, vous êtes obligés d’annuler votre réservation ou celle d’un collaborateur, aucun frais ne vous sera facturé si cette annulation intervient dans un délai supérieur à 8 jours avant le début de la formation. A défaut, il vous sera facturé :
- 50% du montant du stage si l’annulation intervient moins de 8 jours avant le début du stage (pour les personnes ayant versé des acomptes, ceux-ci seront conservés),
- 100% du montant du stage si le stagiaire n’est pas présent le matin du stage.
En cas de force majeure ou présentation d’un certificat médical, l’intégralité de l’acompte versé vous sera retourné. Tout stage commencé, est facturé à plein tarif, y compris en cas d’abandon du stage par le stagiaire pendant sa durée pour quelque cause que ce soit.
Si pour quelque raison que ce soit, vous êtes obligés de reporter votre réservation, aucun frais ne vous sera facturé si ce report intervient plus de 8 jours avant le début de la formation.

Tarifs :
En formation inter-entreprises, les tarifs en vigueur sont ceux qui figurent sur notre programme de formation au moment de votre inscription à la formation. Ils comprennent l’ensemble des frais de formation à l’exclusion des frais d’hébergement, de transport et des frais de repas du soir. Nos prix sont nets, exonérés de TVA conformément aux dispositions de l’article 261-4-4 du Code Général des Impôts. En formation hors brochure et/ou intra-entreprises, le prix facturé est celui de la proposition commerciale qui sert de base à la contractualisation.

Modalités de règlement :
- Cas N°1 : votre formation est prise en charge par un OPCO :
La facture de GEST’UP - IDC CONSEILS sera directement adressée à votre OPCO.
Si l’OPCO ne prend pas en charge la totalité de votre formation, la facture de la différence vous sera adressée ou à POLE EMPLOI si vous bénéficiez d’une AIF si vous êtes demandeur d’emploi
Le montant à votre charge vous aura été notifié avant le démarrage de votre formation.
- Cas N°2 : votre formation est prise en charge par l’Agefice :
Vous recevrez une facture. Son règlement devra intervenir à réception. Dès réception de votre règlement, nous nous chargeons d’envoyer à votre point d’accueil AGEFICE, les documents nécessaires afin que vous soyez remboursé dans les plus brefs délais.
- Cas N°3 : vous ne bénéficiez pas d’une prise en charge (personne ne dépendant d’aucun OPCO) :
L’acompte que vous avez versé sera déduit du montant total de la formation et le solde vous sera demandé le premier jour de la formation.
Vous aurez en possession la facture établie avant le début de la formation du montant dû avec échéancier des mensualités ou paiement comptant selon votre choix.

Attestation de stage :
GEST’UP - IDC CONSEILS remet à chaque stagiaire, à l’issue de la formation, une attestation de présence.

Hébergement :
L’hébergement n’est pas assuré par GEST’UP - IDC CONSEILS.

Responsabilité :
L’obligation souscrite par GEST’UP - IDC CONSEILS dans le cadre de ses formations est une obligation de moyens et non une obligation de résultats. GEST’UP - IDC CONSEILS ne pourra en aucun cas être tenu responsable si un dommage corporel intervient - par ex - exercices pratiques effectués au sein des formations culinaires et dont un stagiaire serait victime. De plus, GEST’UP - IDC CONSEILS ne sera pas responsable de tout dommage ou perte des objets et effets personnels apportés par les stagiaires.

Résolution des litiges :
Les présentes conditions sont régies par la loi française. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur application sera de la compétence du Tribunal de Commerce de Beauvais, même en cas de pluralité des défendeurs.