CPF Transition pro : le droit à la formation des salariés

Le CPF Transition pro est un dispositif qui permet aux salariés (de leur propre initiative) d’engager des démarches pour suivre une formation longue et certifiante. Cette démarche permet à un salarié de se reconvertir sans pour autant perdre son travail après la formation.

Ce qu’il faut savoir sur le CPF Transition pro :

Le CPF Transition pro remplace anciennement le CIF (Congé Individuel de Formation) depuis le 1er janvier 2019. Comme précédemment dit, ce dispositif permet de financer des formations certifiantes avec un objectif de reconversion ou de développement de compétences (Pour évoluer professionnellement dans son entreprise). Le CPF Transition pro est sous forme de « congé » : le salarié qui souhaite effectuer une formation s’absente le temps de celle-ci et revient à son poste lorsque ses examens sont finis. En aucun cas le salarié perd son emploi et ses avantages.


L’organisme qui finance tout cela est ce qu’on appelait auparavant le Fongecif. Désormais, ils sont sous le nom de transition pro. Cet organisme mobilise votre CPF pour pouvoir financer votre projet de formation. Vous bénéficiez d’un doit de congé ainsi que le maintien de votre rémunération pendant la durée de l’action de formation.


Cependant, certaines formations ne rentrent pas en compte dans ce dispositif. En effet, votre formation doit être certifiante et éligible au CPF (puisque celui-ci est mobilisé). De même, la formation doit être inscrite au RNCP (Répertoire National des Certifications Professionnelles) ou au répertoire spécifique. Il est également possible de faire un bilan de compétences ou une VAE (Validation des acquis par l’expérience) avec transition pro.

Quelles sont les conditions pour pouvoir en bénéficier ?


Pour pouvoir profiter du CPF Transition pro, il y a quelques conditions à respecter :

- Si votre projet est un projet de reconversion, les codes ROME de la formation doivent être strictement différents pour prouver le changement de profession.
- L’organisme de formation doit être référencé Datadock.
- Suivre une formation certifiante et à visée professionnelle. En effet, les classes type prépa ne peuvent pas être pris en compte dans le dispositif.
- Le CPF Transition pro prend en charge votre formation un an au maximum. Si votre projet se réalise sur plusieurs années, vous devez apporter des preuves attestant que vous êtes en capacité de financer les années suivantes.

Qui est concerné par ce dispositif ?


Que vous soyez en CDI, CDD, salarié intérimaire ou intermittent du spectacle, vous pouvez bénéficier du dispositif CPF Transition pro. Cependant, il y a quelques conditions à prendre en compte.


Vous êtes salarié en CDI :

Pour pouvoir bénéficier des démarches, vous devez justifier une ancienneté de 24 mois minimum (consécutif ou non) en tant que salarié et 12 mois dans votre entreprise actuelle.


Vous êtes salarié en CDD :

Tout comme le CDI, vous devez justifier d’une activité salariée pendant 24 mois (consécutif ou non) dans un délai de 5 ans dont 4 mois en CDD dans l’année en cours. Pour pouvoir faire la demande, vous devez être en poste au moment même. La formation doit commencer au moins 6 mois maximum après la fin du contrat en CDD.


Salarié intérimaire :

Avant votre entrée en formation, vous devez justifier d’une ancienneté. Sur 18 mois, vous devez attester de 1600 heures travaillées dans la branche professionnelle dont 600h dans l’entreprise de travail temporaire.

La formation doit débuter dans les 3 mois suivant la fin de votre contrat.


Salarié intérimaire :

Afin de profiter de ce dispositif, vous devez justifier une ancienneté de 220 jours ou cachets dans les 2 à 5 dernières années. Selon votre profil, vous devez remplir d’autres conditions :



- Pour les techniciens du spectacle enregistré : 130 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 65 jours sur les 12 derniers mois.
- Pour les techniciens du spectacle vivant : 88 jours de travail sur les 24 derniers mois ou 44 jours sur les 12 derniers mois.
- Pour les artistes du spectacle : 60 jours de travail ou 60 cachets sur les 24 derniers mois ou 30 jours de travail ou 30 cachets sur les 12 derniers mois.

La demande de formation doit se faire 4 mois suivant la fin de la dernière mission. Le début de la formation doit commencer 6 mois après terme du dernier contrat ou de la dernière mission.


Vous êtes dans une autre situation ?

Dans certains cas, l’ancienneté minimale n’est pas demandée aux salariés. Cela concerne les travailleurs handicapés, les salariés licenciés pour inaptitude ou motif économique et qui n’ont pas suivi d’action de formation après leur licenciement.


Quelles sont les démarches pour le dossier ?

Lorsque vous entrez dans la démarche du CPF Transition pro, vous devez commencer par faire une demande de formation auprès de l’organisme de formation que vous souhaitez. Celui-ci va identifier vos acquis et proposer un parcours de formation adapté.


L’étape suivante est de demander une autorisation à son employeur. Il y a des délais à respecter pour que tout soit pris en compte. Vous devez le prévenir au moins 120 jours avant le début de la formation si celle-ci entraîne une interruption contenue de travail d’au moins 6 mois. Pour une durée inférieure à 6 mois de formation, ce sera au moins 60 jours.


La demande d’autorisation d’absence doit indiquer :

- La date de début et de fin de formation
- La désignation de la formation
- Le nombre d’heures total de la formation
- Nom de l’organisme de formation
- L’intitulé de l’examen concerné
- La date de l’examen concerné

Suite à votre demande d’absence, votre employeur a trois options pour vous répondre :

- Il autorise votre absence. Cette réponse sera donnée par écrit. Cependant, si vous avez une absence de réponse dans un délai de 30 jours, l’autorisation est réputée accordée.
- Il refuse votre absence. Votre employeur peut refuser votre demande si celle-ci est formulée hors délai ou si votre ancienneté n’est pas suffisante. Il est cependant obligé de justifier son refus. Il ne peut pas refuser votre demande pour une quelconque autre raison si vous respectez les modalités précédemment émises.
- Il reporte votre absence. Il peut reporter votre absence selon les conditions suivantes : - Votre absence peut avoir des conséquences préjudiciables à la production et à la bonne marche de l’entreprise. La durée de report est fixée à 9 mois maximum. / - Le délai de franchise n’est pas respecté entre deux demandes à transition pro dans la même entreprise. / - Le projet de transition professionnelle ne peut bénéficier qu’à un salarié à la fois pour un établissement de moins de 100 salariés. Pour une entreprise de plus de 100 salariés, le nombre de salariés absents au titre du CPF Transition pro ne peut pas excéder 2% de l’effectif total.

Comment remplir un dossier de projet transition pro ?



Quelle est la vie d’un dossier ?

Comment ça se passe pour la prise en charge de la rémunération et le statut du salarié en formation ?

En fonction de votre situation, votre rémunération peut varier :

- Si votre salaire moyen de référence est inférieur à 2x le SMIC, votre rémunération est égale à 100%
- Si celui-ci est supérieur, votre rémunération est égale à 90% et la durée de votre action de formation doit être inférieure à un an ou 1200 heures.

Pour ce qui concerne votre statut, le temps passé en formation est assimilé à un temps de travail. Il est donc pris en compte pour le calcul de vos congés payés, et pour l’ancienneté (et les droits qui en découlent : 13ème mois, prime de vacances, etc.). Vous bénéficiez aussi du maintien de la protection sociale.


Le petit mot de la fin :

Ce droit à la formation pour le salarié est important ! Vous pouvez en bénéficier du moment que vous respectez les clauses du dispositif. Le plus dans tout cela, c’est qu’en aucun cas vous perdrez votre emploi à la fin de formation ! Vous pouvez donc avoir des projets de formation et de reconversion tout en restant salarié dans votre entreprise actuelle.