Le PSE, le dispositif pour sauver l’emploi ?

Le plan de sauvegarde de l’emploi (ou PSE) est un dispositif regroupant différentes mesures afin de limiter le nombre de licenciements pour motif économique dans une entreprise. La crise sanitaire a durement touché le pays et de plus en plus d’établissements utilisent ce système pour les sauver de la faillite. Le PSE, est-il avantageux pour les salariés ? Qu’est-ce que propose réellement cette procédure ?

Quand intervient le PSE ?

Le PSE est obligatoire pour les entreprises de 50 salariés minimums et doit être mis en place lorsque l’entreprise projette de licencier 10 salariés au minimum sur une période 30 jours consécutifs.
Le PSE reste facultatif pour les entreprises de moins de 50 salariés lorsque le projet de licenciement concerne moins de 10 salariés sur une période de 30 jours et pour les entreprises de moins de 10 salariés.

L’objectif de cette procédure est d’éviter et/ou de réduire le nombre de licenciements économiques et de favoriser le reclassement des salariés.

Plusieurs mesures sont mises en place et requises pour éviter le chômage pour les salariés :

• Mutation, réduction ou aménagement du temps de travail.
• Offre de reclassement interne.
• Dispositif d’accompagnement à la recherche d’emploi, et de soutien à la création d’entreprise.
• Aide à la formation ou à la conversion.
• Mesures d’âge.

Comment s’organise le plan de sauvegarde de l’emploi ?

Le PSE est un document qui regroupe l’ensemble des mesures destinées à réduire le nombre de licenciements et, si possible organiser un reclassement des salariés si le licenciement est inévitable.

Cependant, ce dispositif doit respecter différentes étapes et procédures. L’élaboration du dossier est faite par l’employeur, mais celui-ci doit se concerter avec les représentants du personnel, membres du comité d’entreprise ou/et délégués du personnel. Le contenu du PSE doit être validé par la majorité au sein de l’entreprise pour enfin être soumis ou homologué par la Direccte (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi).

Dans les entreprises d’au moins 1 000 salariés, l’employeur doit proposer à ses employés un congé de reclassement qui leur permettra de bénéficier d’un service d’accompagnement de recherche d’emploi ainsi que des actions de formation professionnelle.

Pour les entreprises ayant moins de 1 000 salariés, l’employeur est obligé de proposer à ses employés le contrat de sécurisation professionnelle (CSP). Ce dispositif a pour objectif de favoriser la reconversion professionnelle avec un retour à l’emploi rapidement.

Quels sont les avantages du PSE pour les employés ?

Le PSE n’exclut en aucun cas la possibilité de licenciements de certains de ses salariés. Cependant, il peut bénéficier de certaines aides et accompagnements prévus par ce PSE comme :

-  Des actions de reclassement interne, sur des emplois relevant de la même catégorie d’emplois ou l’équivalence à celui qu’occupe l’employé ou un emploi de catégorie inférieure, mais avec la validation de la personne concernée.
-  Des actions visent le reclassement externe à l’entreprise avec le soutien à la réactivation du bassin de l’emploi.
-  Des actions de soutien à la création d’entreprise, d’activités nouvelles ou la reprise d’activité déjà existante.
-  Des actions de formation, de validation des acquis de l’expérience (VAE) ou de reconversion afin de faciliter le reclassement du salarié en interne ou en externe.
-  Des mesures de réduction ou d’aménagement du temps de travail.
-  Des recours à la mutation : temps partiel volontaire, formation pour faciliter les mutations ou reclassements envisagés, formation aux techniques de recherche d’emploi, réalisation de projets professionnels, etc.
-  Des départs volontaires avec des indemnités. Ces indemnités dans le cadre d’un PSE sont ainsi exonérées de l’impôt sur le revenu. En revanche, les indemnités compensatrices de congés payés et de préavis sont, elles, imposables dans des conditions de droit commun.

Le petit mot de la fin :

Le plan de sauvegarde de l’emploi a pour objectif premier d’éviter les licenciements économiques ou d’en limiter le nombre. Cependant, l’employeur doit proposer différentes actions pour aider ses salariés, que ce soit : dans la recherche d’un travail, dans une formation, dans un reclassement interne ou externe et/ou dans une mutation.

La Direccte doit donner son aval avant pour la validation du dossier. Si celui-ci est refusé, l’employeur doit revoir certains points et apporter des modifications.