Tout ce qu’il faut savoir sur le contrat de sécurisation professionnelle !

Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) concerne les salariés licenciés pour motif économique. Ce dispositif a pour objectif de favoriser la reconversion et le retour à l’emploi du bénéficiaire. Cela se traduit par des mesures d’accompagnement renforcées, un parcours de retour à l’emploi, etc. L’employeur est obligé de proposer le contrat, mais le salarié, lui, peut le refuser.

Qui est concerné ?

Si vous êtes dans une entreprise comptant moins de 1000 salariés, votre employeur vous propose directement le CSP.

Si vous êtes dans une entreprise qui comptent plus de 1000 salariés, cela dépend de la situation de l’entreprise. S’il s’agit d’un redressement judiciaire, votre employeur doit vous proposer le CSP. Si c’est pour une autre situation, il doit vous proposer un congé de reclassement.


Refuser ou accepter le contrat ?

Lors de l’entretien de licenciement, votre employeur vous remet un document avec :
- Le contenu du CSP.
- Le délai de réflexion dont vous disposez.
- La date à partir de laquelle le contrat de travail est rompu si vous acceptez la proposition.

Vous avez le droit à un délai de réflexion de 21 jours. Si au bout de ce délai vous n’avez pas donné de réponse, cela sera considéré comme un refus.

Vous refusez le CSP :

La procédure de licenciement suit son cours normal. Cependant, vous ne bénéficierez pas des actions de reclassement, ni des allocations de sécurisation professionnelles. Vous pourrez percevoir l’allocation chômage d’aide au retour à l’emploi (ARE) SI vous remplissez les conditions exigées.


Vous acceptez le CSP :

Suite à cette réponse, vous aurez un entretien individuel de pré-bilan d’évaluation des compétences d’orientation professionnelle. Vous identifierez votre profil et votre projet professionnel. Ce rendez-vous sera réalisé dans les 8 jours qui suivent votre date d’adhésion au CSP avec Pôle Emploi.

Si vous avez accepté le CSP, votre rupture de contrat est rompue d’un accord commun avec votre employeur à la fin de la date du délai de réflexion.

La durée d’un CSP est de 12 mois. Si pendant cette période vous avez un congé maladie ou un congé maternité, le CSP sera décalé le temps de votre arrêt.

Afin de pouvoir bénéficier jusqu’au bout de votre CSP, vous avez plusieurs obligations :
- Passer l’entretien de pré-bilan, élaborer et réaliser le projet de sécurisation professionnelle (PSP).
- Poursuivre les prestations d’accompagnement inscrites dans votre PSP.
- Accepter les offres d’emplois conformes aux orientations du PSP.
- Rechercher activement un emploi.
- Se présenter aux convocations de Pôle emploi.
- Ne pas faire de déclarations mensongères ou inexactes.
- Faire l’actualisation mensuelle et déclarer les changements de situation.

Les indemnités et les revenus perçus pendant un CSP :

Lors d’un CSP, vous pouvez toucher votre indemnité de licenciement si vous respectez l’ancienneté dans votre entreprise. Vous aurez également des indemnités prévues par la convention collective en cas de licenciement économique.


L’indemnité de préavis :

Si vous avez moins d’un an d’ancienneté dans votre entreprise, vous percevrez votre indemnité de préavis dans sa totalité.

Cependant, si vous avez au moins un an d’ancienneté dans votre entreprise, vous ne recevrez pas cette indemnité si celle-ci ne dépasse pas 3 mois de salaire. C’est Pôle emploi qui vous versera l’équivalent de l’indemnité que vous auriez dû percevoir.


Et la rémunération dans tout ça ?

Pendant la durée de votre CSP, vous toucherez l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP). Vous la toucherez dès la fin de votre contrat de travail, sans différé, ni délai d’attente. Le montant est défini en fonction de votre ancienneté dans l’entreprise.

Pour les salariés qui ont moins d’un an d’ancienneté dans l’entreprise, le montant équivaut à l’allocation de retour à l’emploi (ARE). Pour les salariés qui ont plus d’un an d’ancienneté, ils toucheront 75% de leur salaire journalier de référence.

Vous pouvez estimer le montant de vos revenus sur le site de Pôle emploi : https://candidat.pole-emploi.fr/candidat/simucalcul/perteemploi

Si vous n’avez toujours pas retrouvé d’emploi à la fin de votre CSP, vous toucherez l’ARE si vous respectez les conditions.


Le retour à l’emploi pendant un CSP :

Reprise d’activité de - de 6 mois

Pendant votre CSP, vous pouvez effectuer des périodes d’activité professionnelle rémunérée. Cependant, celles-ci ne peuvent pas être inférieures à 3 jours et supérieures à 6 mois. Vous devez cumuler en tout moins de 6 mois pour pouvoir toujours toucher l’ASP.

Si vous retrouvez un emploi moins rémunéré que votre précédent travail dans votre période de CSP, vous recevez une indemnité différentielle de reclassement (IDR). Ce montant compensera votre baisse de rémunération et est versé mensuellement sur une période de 12 mois maximum. La demande doit être faite à Pôle emploi.


Reprise d’activité de + de 6 mois

En cas de reprise d’un CDD d’au moins 6 mois, ou d’un CDI, le bénéficiaire du CSP ne touche plus l’ASP. Si vous aviez au moins un an d’ancienneté lors de votre licenciement, vous pouvez percevoir une prime de reclassement.

Le montant de cette prime est équivalent à la moitié des droits en cours de l’ASP. Cette somme vous sera versée en deux fois :
- A la reprise de votre activité professionnelle.
- Et 3 mois après si votre activité persiste toujours.

La demande doit être faite à Pôle emploi et dans les 30 jours suivant la reprise de l’emploi.


Le petit mot de la fin :

Même si le CSP signifie un licenciement économique, pendant cette période vous avez le statut de stagiaire de la formation professionnelle. Cela vous permet d’avoir un accompagnement renforcé, de faire plus facilement une formation professionnelle et par conséquent, retrouver du travail plus rapidement.